La nouvelle organisation du marché de l’électricité, examinée demain par les députés, va certainement provoquer des réactions au vu des règles que le gouvernement souhaite introduire et soulève un certain nombre d’interrogations sur la préservation des droits des consommateurs.

Ainsi, si le texte conforte le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers et la réversibilité, répondant en cela à nos demandes, les nouvelles modalités de fixation des tarifs ainsi que le dispositif visant à permettre aux fournisseurs alternatifs d’avoir un accès régulé à l’électricité de base d’EDF ne sont pas de nature à rassurer sur les évolutions possibles des tarifs.

Le tarif réglementé, il faut le rappeler, vise à préserver pour l’ensemble des consommateurs le bénéfice de l’investissement réalisé dans le développement nucléaire et financé en son temps par les contribuables.

Aujourd’hui, l’opérateur historique souhaite réévaluer son coût de production d’origine nucléaire pour tenir compte des investissements à venir pour moderniser son parc.

Pour la CLCV, une telle demande nécessite des réponses préalables :

pourquoi la rénovation du parc nucléaire n’a-t-elle pas fait l’objet de provisions financières suffisantes ? Quel est le coût réel de l’électricité produite par EDF ? Sur ces questions, plus de transparence s’impose.

Autre question : la loi NOME prévoit la fourniture par EDF d’une part de sa production à prix coûtant aux fournisseurs alternatifs pour qu’ils puissent concurrencer l’opérateur historique. Si ce dernier réévalue son coût de production, il est à craindre que cela se répercute sur les consommateurs.

Enfin, alors que les pouvoirs de la Commission de Régulation de l’Energie sont renforcés dans le cadre du projet de loi, nous demandons que les représentants des consommateurs soient expressément appeler à siéger au sein de son collège, afin que les consommateurs soient défendus en amont des décisions.